Conditions Générales de Vente – Particuliers
Dernière mise à jour : 21 mars 2026
CHRISTOPHE FAURÉ CONSEIL (CFC) – Conditions Générales de Vente applicables aux particuliers pour l’utilisation de la plateforme « Une Lumière dans ma Nuit ».
Article 1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Article 2. Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de régir la fourniture du Service au Client. Les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies en vigueur sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Si le Client ne souhaite pas accepter les Conditions Générales, il ne doit pas passer de Commande, ni accéder au Compte.
Article 3. Présentation du Service
Plateforme et Contenu. La Plateforme permet au Client, par l’intermédiaire de son Compte personnel, d’accéder au programme d’accompagnement intitulé « Une Lumière dans ma Nuit », et plus précisément au Contenu de CFC, après passation d’une Commande et paiement du Prix. La Plateforme met à disposition du Client un Contenu destiné au cheminement du deuil dans le cadre d’un processus de deuil non compliqué et non pathologique. Ce programme est conçu pour guider le Client avec douceur et bienveillance sur un chemin de réconfort et d’apaisement, à la suite du décès d’un proche. Le Contenu vise à aider le Client à comprendre les différentes dimensions de son deuil. Il lui fournit des outils concrets et des clés de compréhension pour l’accompagner dans son cheminement personnel vers davantage de paix intérieure et de sérénité. La Plateforme ne fournit aucune prestation de soin, de psychothérapie, de psychologie clinique, de psychiatrie, ni aucun acte médical ou paramédical. Offre. Le Client a la possibilité de choisir l’Offre en fonction de sa situation personnelle, ou le cas échéant, celle du Bénéficiaire. Chaque Offre donne accès à un Contenu différent. Pour plus d’informations sur le Contenu, veuillez consulter www.christophefaure.com. Accessibilité. Sur demande, CFC fournit des informations sur le Service et les Conditions Générales dans un format adapté aux personnes en situation de handicap. CFC fournit des efforts commercialement raisonnables pour faire évoluer son Service et sa Plateforme de manière à pouvoir les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela inclut notamment le développement et l’amélioration de fonctionnalités destinées à répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs présentant des limitations visuelles, auditives, motrices ou cognitives.
Article 4. Commande
Capacité juridique. Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. Acceptation des Conditions Générales. Le Client reconnait préalablement à toute Commande avoir pris connaissance des Conditions Générales, et déclare expressément les accepter au moment de la validation de sa Commande dès lors qu’il coche la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir accéder au Service. Modalités de passation. Le Client peut passer Commande sur la Plateforme. En cliquant sur le bouton « Payer » à partir du récapitulatif de Commande, le Client reconnaît finaliser sa Commande et s’oblige au paiement du Prix applicable. Sans préjudice des stipulations de l’Article 15, les Commandes sont fermes et définitives. Dès la finalisation de la Commande, CFC adressera par courriel au Client et, le cas échéant au Bénéficiaire, un récapitulatif de la Commande. Une fois la Commande validée et le Prix payé, le Client ou, le cas échéant le Bénéficiaire, pourra bénéficier du Service. Conservation d’une copie des Conditions Générales. Il est recommandé au Client de conserver une copie des Conditions Générales sur un support durable, en les imprimant et/ou en les téléchargeant sur son équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de manière à pouvoir aisément s’y reporter ultérieurement si besoin. Création d’un Compte. Une fois la Commande passée, le Client ou, le cas échéant, le Bénéficiaire devra créer un Compte pour accéder au Service. La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant au Client ou, le cas échéant, au Bénéficiaire de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès au Service. Le cas échéant, lorsque le Bénéficiaire créé un Compte, il devient un Client au sens des Conditions Générales.
Article 5. Durée, reconduction et résiliation
Durée initiale. L’abonnement au Service prend effet à compter de la date de la Commande pour une période initiale d’un (1) an. Reconduction tacite. A l’arrivée du terme de la période initiale de l’abonnement au Service, celui-ci sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an, sauf si la Commande a été passé pour le compte d’un Bénéficiaire ou si le Client résilie son abonnement au Service conformément aux stipulations ci-après. Absence de reconduction tacite lorsqu’un Bénéficiaire accède au Service. Lorsque l’abonnement au Service a été souscrit et payé pour le compte d’un Bénéficiaire, l’abonnement au Service ne sera pas reconduit à l’arrivée du terme de la période initiale. Si le Bénéficiaire souhaite continuer à accéder au Service à l’expiration de la période initiale d’un (1) an, il devra souscrire un nouvel abonnement et payer le Prix. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier l’abonnement au Service directement depuis son Compte ou en contactant CFC par tout moyen de communication indiqué à l’Article 19. En cas de résiliation de l’abonnement au Service, le Client conservera l’accès au Service jusqu’au terme de la période contractuelle en cours. Survie de stipulations. Toute stipulation des Conditions Générales qui, de façon expresse ou tacite, a pour vocation à continuer de produire des effets après l’arrivée du terme ou la résiliation de l’abonnement au Service restera en vigueur après ledit terme ou ladite résiliation.
Article 6. Droit de rétractation
Renonciation expresse. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu’il passe Commande. En effet, afin de pouvoir accéder et utiliser le Contenu immédiatement après la passation de la Commande, le Client reconnait avoir expressément accepté bénéficier immédiatement du Contenu, et avoir en conséquence renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 7. Conditions financières
Indication du Prix. Le Prix est indiqué de manière claire avant la finalisation de la Commande. Caractéristiques du Prix. Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (y compris la TVA) à la date de passation de la Commande. Le Prix indiqué est ferme, définitif et non remboursable. Le règlement du Prix par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par CFC des sommes dues. Modalités de paiement du Prix. Le paiement du Prix s’effectue par carte de paiement ou par tout autre moyen de paiement autorisé par CFC. Le Prix peut être acquitté en une seule fois ou, le cas échéant, en plusieurs fois lorsque des solutions de paiement fractionné sont proposées via des prestataires tiers. En cas de recours à un paiement en plusieurs fois via un prestataire tiers, (i) l’octroi de cette facilité de paiement est soumis à l’acceptation préalable du dossier du Client par le prestataire concerné, (ii) le service est intégralement régi par les conditions générales du prestataire, lesquelles peuvent entraîner la conclusion d’un contrat distinct entre le Client et ce dernier, (iii) CFC n’intervient en aucun cas dans la décision d’acceptation ou de refus de la demande de paiement fractionné. CFC utilise les moyens d’un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne. CFC a recours à la société Stripe dont la politique de confidentialité est accessible en cliquant ici. Retard de paiement. En cas de retard de paiement à l’échéance fixée, CFC se réserve le droit (i) d’exiger immédiatement le paiement immédiat de toute somme due ; (ii) de suspendre immédiatement l’accès au Service, au Compte et au Contenu ; (iii) de résilier l’abonnement au Service; et/ou (iv) dans toute la mesure permise par la loi applicable, d’appliquer des pénalités de retard sous réserve d’une mise en demeure, d’un montant égal au taux d’intérêt légal, à compter du jour de la réception de la mise en demeure jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles. Ces intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre CFC du fait du retard de paiement considéré. Modification du Prix. CFC se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux abonnements en cours. Le Prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client, ou du renouvellement de l’abonnement.
Article 8. Disponibilité de la Plateforme
24h/7j. CFC s’engage à faire ses meilleurs efforts, suivant une obligation de moyens, afin d’assurer la disponibilité permanente de la Plateforme, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, CFC ne s’engage à aucun niveau de service sur la Plateforme. CFC ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreur de la Plateforme. Interruptions temporaires. Le Client est averti du fait que tout ou partie de la Plateforme peut cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables en raison d’une possible interruption temporaire du fonctionnement de la Plateforme. Les interruptions temporaires d’accès à la Plateforme pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifiées par courriel ou sur la page d’accueil de la Plateforme à l’avance, sauf lorsque ces interruptions présentent un caractère urgent. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que CFC se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique et/ou technique, et d’apporter toutes les modifications et améliorations de son choix, notamment techniques, de la Plateforme.
Article 9. Maintenance corrective de la Plateforme
Support technique. En cas de difficulté technique d’accès au Contenu, le Client peut contacter par écrit CFC à l’adresse électronique suivante : security@christophefaure.com afin d’exposer l’anomalie rencontrée en langue française. Sous réserve que le Client (i) soit à jour du règlement du Prix en application de l’Article 7, (ii) fournisse de façon claire toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du problème rencontré, et (iii) collabore activement avec CFC en lui apportant tout complément d’information à toute demande raisonnable de CFC, CFC s’engage à faire ses meilleurs efforts, suivant une obligation de moyens, pour tenter de fournir une correction de l’anomalie rencontrée. CFC ne s’engage pas à résoudre l’anomalie reportée. CFC fournit une réponse dans les meilleurs délais à toute demande du Client régulièrement adressée. La réponse à la demande du Client peut être, le cas échéant, la fourniture d’un correctif ou d’une solution de contournement, ou encore une mise à jour logicielle. Exclusions. CFC ne répondra pas, ou ne répondra pas favorablement, aux demandes de support lorsque l’anomalie résulte (i) d’un matériel ou logiciel non fourni par CFC ; (ii) d’un défaut de connectivité du Client ; (iii) d’une utilisation de la Plateforme ou du Contenu non conforme aux Conditions Générales ou par des tiers non autorisés ; (iv) d’un refus du Client de suivre les recommandations, instructions ou mises à jour logicielles prescrites par CFC ; ou (v) d’une utilisation déraisonnable et excessive du Service.
Article 10. Utilisation de la Plateforme et du Contenu
Prérequis techniques. L’utilisation de la Plateforme nécessite de la part du Client de disposer d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et d’une connexion Internet adéquats, à la charge et aux frais exclusifs du Client. Les mises à jour des équipements sont également à la charge et aux frais exclusifs du Client. Droits d’accès, de consultation et d’utilisation. En contrepartie du paiement du Prix par le Client, CFC concède au Client, pour la durée des Conditions Générales, un droit mondial non-exclusif, personnel, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’accès, de consultation et d’utilisation du Contenu et de la Plateforme aux seules fins d’utilisation du Contenu et de la Plateforme dans les conditions spécifiquement permises par les Conditions Générales, et conformément à la législation et à la réglementation applicable. Toute autre utilisation du Contenu et/ou de la Plateforme non prévue aux Conditions Générales est strictement interdite, sauf accord écrit et préalable de CFC. Limitations. Le Client s’engage à ne pas (i) donner accès, diffuser, vendre, distribuer, prêter, louer, sous-licencier, sous-traiter, externaliser ou transférer tout ou partie du Contenu à tout tiers ; (ii) utiliser le Contenu pour le compte de tiers, ou dans le cadre de la fourniture de produits ou services à des tiers, ou délivrer des formations, ou réaliser toute prestation de service similaire ou comparable, à partir de tout ou partie du Contenu ; (iii) créer des œuvres dérivées à partir du Contenu, adapter, modifier, traduire, ou corriger le Contenu ; (iv) supprimer, altérer ou masquer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle ou autres mentions de propriété figurant sur le Contenu ou la Plateforme ; (v) désassembler, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse, ou tenter de reconstituer le code source de la Plateforme, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable, et sous réserve d’une notification préalable à CFC ; et à ne pas (vi) extraire, réutiliser, ou exploiter les données accessibles via la Plateforme à d’autres fins que celles prévues aux Conditions Générales. Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes limitations survivent à l’arrivée du terme ou à la résiliation de l’abonnement au Service. Outils et modèles d’IA. Sauf en cas d’accord exprès écrit de CFC, le Client ne doit utiliser aucun système, outil ou service d’intelligence artificielle pour extraire, analyser, utiliser ou réutiliser le Contenu ou la Plateforme, notamment à des fins d’entraînement, d’exploitation ou de génération par l’IA. Fouille de textes et de données. Conformément aux articles L122‑5‑3 III et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, et dans les limites permises par la loi applicable, CFC s’oppose expressément à toute opération de fouille de textes et de données sur le Contenu ou la Plateforme. Compte et sécurité. Chaque Compte est strictement individuel et personnel au Client. Le Client ne peut céder ou transférer son Compte à un tiers, ni le prêter ou le partager avec un tiers. L’accès au Compte nécessite la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client est tenu d’assurer la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant d’accéder au Contenu, à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures pour en préserver la confidentialité. Incident de sécurité de la Plateforme. En cas d’incident de sécurité ou de menaces ou situation de vulnérabilité de la Plateforme, CFC peut être amené à prendre les mesures suivantes pour y remédier (i) suspension temporaire des accès au Compte; et (ii) développement de mises à jour nécessaires et/ou non nécessaires, en communiquant sur la disponibilité de ces mises à jour. Risque de contamination. Le Client est tenu d’assurer la sécurité et l’intégrité de son propre système informatique utilisé pour accéder au Service face à tout risque de contamination de logiciels et programmes malveillants (tels que tout virus, vers, cheval de troie, spywares, etc.) présents sur les réseaux ouverts y compris Internet. Mise à jour de la Plateforme. CFC se réserve la possibilité de faire des mises à jour de la Plateforme afin de maintenir, d’adapter ou de faire évoluer ses fonctionnalités. Ces mises à jour peuvent être nécessaires pour assurer la conformité de la Plateforme aux Conditions Générales, à l’usage ainsi qu’aux qualités, fonctionnalités, comptabilités, mesures d’accessibilités et de sécurité qui sont légitimement attendues.
Article 11. Propriété intellectuelle
Propriété. Les éléments présents ou rendus disponibles à travers la Plateforme ou inclus dans le Contenu, tels que les textes, informations, fiches, guides, compilations, témoignages, images, photographies, dessins, graphiques, musiques, vidéos, signes et logos, marques, ainsi que les noms de domaine, sont la propriété de CFC ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, et la protection des noms de domaine. Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, porter atteinte aux droits de propriété de CFC et de ses concédants. Absence de cession. Aucune disposition des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme portant cession au Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom de domaine ou droit de la personnalité portant sur le Contenu et/ou la Plateforme, lesquels restent la propriété de CFC et de ses concédants. Logiciels tiers. Lorsque d’autres logiciels tiers sont utilisés en lien avec la Plateforme, l’utilisation de ces logiciels tiers est régie par les conditions d’utilisation de ces derniers. CFC ne contrôle pas les logiciels tiers et n’a aucune responsabilité en ce qui les concerne, y compris en ce qui concerne leur sécurité, leur fonctionnalité, leur fonctionnement ou leur disponibilité, ou la façon dont les logiciels tiers utilisent les données reçues provenant de la Plateforme.
Article 12. Garanties
Absence de garantie spécifique. Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme, le Services et le Contenu sont fournis par CFC sans garanties autres que celles prévues aux Conditions Générales et dans la mesure des dispositions impératives de la législation applicable. Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le Client peut contacter CFC (dont les coordonnées figurent à l’Article 19) et l’informer de son intention de faire valoir la présente garantie. La présente section résume la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dont le Client bénéficie ainsi que ses modalités d’application. Cette garantie est cependant soumise à des conditions et exceptions. Pour plus d’informations sur cette garantie, la page dédiée du service public contient des informations supplémentaires et est disponible en cliquant ici. Garantie légale de conformité. En sa qualité de consommateur au sens de la législation applicable, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques, dans les conditions définies aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il peut contacter CFC (dont les coordonnées figurent à l’Article 19) et l’informer de son intention de faire valoir la présente garantie. Si un défaut de conformité est identifié, le Client s’engage à raisonnablement coopérer avec CFC afin d’identifier la cause de ce défaut de conformité. La présente section résume la garantie légale de conformité dont le Client consommateur bénéficie à l’égard de la Plateforme ainsi que ses modalités d’application. Cette garantie est cependant soumise à des conditions et exceptions. Pour plus d’informations sur cette garantie légale de conformité, la page dédiée du service public contient des informations supplémentaires et est disponible en cliquant ici.
Article 13. Données personnelles et cookies
Données personnelles. CFC traite les données personnelles du Client dans le cadre des Conditions Générales, conformément à la Politique de Confidentialité. Cookies. Des cookies sont également déposés sur le terminal (tel qu’un ordinateur, une tablette, ou un smartphone) du Client et lus par CFC ou par ses partenaires, conformément à la Politique Cookies.
Article 14. Responsabilité
Responsabilité de CFC. CFC est responsable de l’exécution du Service conformément aux Conditions Générales. CFC n’est pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions Générales imputable au Client, au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service, ou en cas de force majeure. CFC n’est responsable que de son fait personnel lors de la fourniture du Service, à l’exclusion des services de tiers. Les garanties et conditions non expressément prévues dans les Conditions Générales sont exclues, dans les limites prévues par la législation applicable. Absence de prise en charge thérapeutique, Service standard et non personnalisé. Le Service n’est pas une prise en charge thérapeutique. Le Client reconnait que le Service est un service standard non personnalisé. Il ne constitue pas un acte médical, un diagnostic personnel ou un traitement personnel. Non-substitution aux professionnels de santé. Si le Client souhaite bénéficier d’un acte médical, d’un diagnostic ou d’un traitement personnalisé, le Client est invité à contacter un professionnel de santé, notamment en cas de doute sur son état, d’aggravation des symptômes, de souffrance psychique marquée, de risque suicidaire ou de toute autre situation nécessitant une évaluation clinique. La Plateforme ne se substitue en aucun cas à une consultation, un suivi ou à une prise en charge par un professionnel de santé. En cas d’urgence médicale ou de danger immédiat, le Client est invité à contacter sans délai les services d’urgence compétents (notamment 15/112 ; et 3114 en France pour la prévention du suicide). Traitements médicamenteux. Aucune information diffusée sur la Plateforme ne doit conduire à initier, interrompre, réduire, augmenter ou modifier un traitement médicamenteux sans avis préalable d’un médecin prescripteur. Toute décision relative à un traitement relève exclusivement du patient et de son médecin. Dommages directs. Chacune des Parties n’est responsable que des dommages directs qu’elle cause à l’autre Partie. CFC ne peut en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client. Dispositions d’ordre public. Lorsque le Client est un consommateur au sens de la législation applicable, aucune stipulation des Conditions Générales ne saurait avoir pour effet d’affecter les droits d’ordre public dont le Client dispose en tant que consommateur, ou de limiter ou exclure la responsabilité de CFC dans des cas non permis par la législation et la réglementation applicables. Police d’assurance. Conformément à la réglementation applicable, CFC dispose d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme au Client et de l’exécution des Conditions Générales.
Article 15. Suspension du Compte et résiliation de l’abonnement par CFC
Cas de suspension et de résiliation par CFC. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues à l’Article 7 « Conditions financières », à l’Article 10 « Utilisation de la Plateforme et du Contenu », à l’Article 11 « Propriété intellectuelle », et à l’Article 16 « Divers », CFC se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte du Client sur simple notification écrite. Si le manquement n’est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, ou s’il est par nature insusceptible de l’être, CFC pourra résilier l’abonnement au Service de plein droit, sans préjudice de tout autre recours. Effet. En cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement au Service par CFC, le Client ne pourra plus accéder au Contenu.
Article 16. Divers
Cession. Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient en vertu des Conditions Générales, sans autorisation préalable et expresse de CFC. En revanche, CFC se réserve le droit de procéder à une telle cession, notamment dans le cadre d’opérations de restructuration telles qu’un apport partiel d’actif, une fusion ou une scission. Sous-traitance. CFC est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations de Service à sa charge en vertu des Conditions Générales. Force majeure. Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’interprété par les cours et tribunaux français. Langue. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autre(s) langue(s), seul le texte en français fera foi en cas de litige. Titres. Les titres des articles et des paragraphes figurant dans les présentes Conditions Générales sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et de lisibilité. Ils ne doivent en aucun cas être interprétés comme affectant la signification ou la portée des stipulations qu’ils précèdent. Absence de renonciation. Le fait que l'une des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales ne saurait emporter renonciation de sa part. Toute renonciation doit être formalisée par un écrit signé par un représentant habilité de la Partie concernée. Nullité. En cas de nullité, d'inapplicabilité ou d’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des Conditions Générales conserveront toute leur force et leur portée. Intégralité de l’accord. Les Conditions expriment l’intégralité de l’accord entre le Client et CFC. Elles viennent donc remplacer et annuler tout accord préalable.
Article 17. Modification des Conditions Générales
CFC peut être amené à modifier les Conditions Générales à tout moment, par exemple pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires ou pour les adapter aux évolutions des fonctionnalités ou mises à jour de la Plateforme. En tout état de cause, la version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la Commande du Client.
Article 18. Droit applicable et juridiction
Droit applicable. Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Toutefois, l’application du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le Client, en sa qualité de consommateur, de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle. Tribunaux compétents. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation des Conditions Générales qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Toutefois, le Client peut, en sa qualité de consommateur, bénéficier de l’application des dispositions impératives d’ordre public sur le règlement des litiges. A ce titre, le Client peut porter le litige devant la juridiction du lieu où il est domicilié. En outre, le Client est informé que, en sa qualité de consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à CFC.
Article 19. Contacter CFC
Le Client peut contacter CFC à tout moment en écrivant par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@christophefaure.com ou en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous :